Glossaire de l’entreprise en difficulté

Procédure légale belge qui protège une entreprise en difficulté de ses créanciers pendant une période déterminée, afin de lui permettre de se réorganiser et de poursuivre son activité. Elle vise à éviter la faillite. En néerlandais : PGR ou WCO.

Situation dans laquelle une entreprise cesse durablement ses paiements et dont le crédit est ébranlé. Elle entraîne la liquidation des actifs. Contrairement à la PRJ, la faillite met fin à l'activité de l'entreprise.

Période accordée par le tribunal pendant une PRJ, durant laquelle les poursuites des créanciers sont suspendues. Ce répit donne à l'entreprise le temps de négocier et de se réorganiser.

Révision de l'organisation, de la gestion et du modèle économique d'une entreprise pour retrouver sa rentabilité. Elle se déroule hors cadre judiciaire, contrairement à la PRJ.

Accord négocié avec un créancier pour étaler le remboursement d'une dette sur une période donnée, adapté à la capacité réelle de l'entreprise. Il peut concerner des créanciers publics (TVA, ONSS) ou privés.

Processus visant à trouver un accord entre une entreprise et ses créanciers, à l'amiable ou devant les tribunaux, pour gérer un endettement devenu difficile à supporter.

Office National de Sécurité Sociale. Organisme belge qui perçoit les cotisations sociales. Les dettes ONSS sont l'une des principales sources de difficulté pour les entreprises. En néerlandais : RSZ.

Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les arriérés de TVA constituent une dette envers l'administration fiscale, qui peut faire l'objet d'un plan d'apurement ou d'une contestation. En néerlandais : BTW.

État dans lequel une entreprise n'est plus en mesure de régler ses dettes exigibles avec ses liquidités disponibles. C'est l'un des critères de la faillite.

Inscription d'une entreprise ou d'une personne au fichier de la Banque Nationale de Belgique en cas de défaut de remboursement de crédit. Ce fichage complique fortement l'accès au crédit classique.

Autorité des services et marchés financiers. Organisme belge qui supervise le secteur financier et tient le registre des intermédiaires en crédit. Golle y est inscrit comme courtier.

Intermédiaire agréé qui met en relation une entreprise et des organismes de financement, et l'aide à trouver une solution de crédit adaptée, y compris dans des situations complexes.

Financement destiné à soutenir le développement ou le besoin en fonds de roulement d'une entreprise.

Crédit garanti par un bien immobilier, qui permet de mobiliser la valeur de ce bien pour couvrir un besoin de financement.

Dirigeant expérimenté engagé temporairement pour piloter une période de changement ou de restructuration au sein d'une entreprise.

Forme de PRJ négociée avec un nombre limité de créanciers, en dehors d'un vote collectif.

Forme de PRJ qui implique l'ensemble des créanciers. Un plan de redressement est proposé, soumis au vote, puis homologué par le tribunal.

Forme de PRJ permettant de céder tout ou partie de l'activité d'une entreprise pour en préserver la continuité.

Juridiction belge compétente pour les litiges commerciaux et les procédures comme la PRJ et la faillite.

Section du tribunal de l'entreprise qui détecte et suit les entreprises présentant des signes de difficulté.